Directive 90/385/CEE du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs |
Transpositions • 3
Décisions • 33
1. CNIL, Délibération du 22 février 2018, n° 2018-075
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[…] Saisie par la société BIOSERENITY d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la matériovigilance ; Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 90/385/CE du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs; Vu la directive 93/42 CE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
2. CJUE, n° C-109/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Laboratoires Lyocentre contre Lääkealan turvallisuus- ja kehittämiskeskus et Sosiaali- ja…
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[…] Contexte juridique Droit de l'UE Directive sur les dispositifs médicaux 2. La directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux ( 2 ) (ci-après la «directive sur les dispositifs médicaux») s'applique aux dispositifs médicaux et à leurs accessoires, qui sont collectivement dénommés ci-après «dispositifs» aux fins de cette directive ( 3 ).
3. CNIL, Délibération du 7 décembre 2017, n° 2017-318
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[…] Saisie par la société VOLUNTIS d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la matériovigilance ; Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 90/385/CE du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs; Vu la directive 93/42 CE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Commentaires • 19
[…] « 11° “Pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales” : les pailles mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final, hormis celles qui relèvent de la directive […] 90/385/ CEE ou de la directive 93/42/ CEE ou du règlement UE 2017/745 ;
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
dispositions nécessaires pour satisfaire les exigences essentielles; que ces exigences, parce qu'essentielles, doivent remplacer les dispositions nationales correspondantes;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990
Il répond à la définition du dispositif médical donnée par le règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en application depuis le 26 mai 2021 [6], qui remplace les directives 93/42/CEE et 90/385/CEE. En effet, l'exosquelette est un appareil qui permet d'améliorer l'autonomie d'une personne atteinte de handicap. […]