Directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports

Confirmation — 

[…] le projet de courriel le 24 juillet 2015 du président du directoire à [S] [N] qui lui a été communiqué, 3 pages du contrat signé avec la société KOBRA par le président du directoire le 31 décembre 2015 relatif à des prestations de gardiennage, vidéo surveillance et accueil sur l'ensemble des sites du [8], la DIRECTIVE 2005/65/CE du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports et l'arrêté N°2016/009/CAB/SIDPC du 11 mars 2016 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du [8] ;

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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas veillé à ce que, pour tous les ports du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), le périmètre du port soit défini, des évaluations et des plans de sûreté portuaire soient approuvés et un agent de sûreté portuaire soit accrédité, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 3, ainsi que des articles 6, 7 et 9 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO 2005, L 310, p. 28).

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[…] déclarer, conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en n'ayant pas encore approuvé toutes les évaluations de sûreté et tous les plans de sûreté des ports espagnols relevant du champ d'application de la directive 2005/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et des articles 6 et 7 de ladite directive, qui prévoient, respectivement, que les États membres définissent le périmètre de chaque port et approuvent les évaluations et les plans de sûreté portuaire pertinents;