| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1993 |
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| Sortie de vigueur : | 22 juin 2001 |
Protection des oeuvres non publiées auparavant
Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une oeuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celles des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'oeuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.
[…] qu'en déduisant de ce chef de conclusions qu'ils avaient implicitement admis qu'ils ne pouvaient prétendre qu'aux droits ouverts par les lois et règlements en vigueur à la date de leur découverte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
Lire la suite…[…] Ils font valoir que l'article L123-4 du Code de la propriété intellectuelle doit être interprété au regard de l'article 4 de la directive 93/98 /CEE du 29 octobre 1998 qui fait référence à toute personne qui communique au public une oeuvre pour la 1 re fois. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 04 décembre 2014, l'Agent Judiciaire de l'Etat prie en substance la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles L 113-2, L 112-2, L 122-4, L 123-4 et 335-2 du code de la propriété intellectuelle, du protocole transactionnel du 15 février 2000 de la convention de partenariat du 13 avril 2010 et de différentes décisions de justice, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/98/CEE
Dans le cadre de leur pourvoi, les inventeurs soulevaient deux questions touchant d'une part au point de savoir si le monopole prévu par l'article L.123-4 du Code de la propriété intellectuelle était réservé aux propriétaires de l'œuvre concernée ; et, d'autre part, à l'existence ou non d'une divulgation antérieure des œuvres concernées. […]
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