| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 22 juin 2001 |
Protection des photographies
Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies.
[…] qui a statué par des motifs généraux au lieu de rechercher, concrètement, si les films et photographies portaient l'empreinte de leur personnalité, a violé les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, codifié à l'article 6 de la directive n° 2006/116/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 ;
Lire la suite…[…] En outre, selon l'article 6 « Protection des photographies » de la directive 93/98 du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, « Les photographies sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies ».
Lire la suite…[…] «Compétence judiciaire en matière civile — Règlement (CE) nº 44/2001 — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Directive 93/98/CEE — Article 6 — Protection de photographies — Directive 2001/29/CE — Article 2 — Reproduction — Utilisation d'une photographie de portrait comme modèle pour établir un portrait-robot — Article 5, paragraphe 3, sous d) — Exceptions et limitations s'agissant de citations — Article 5, […] en ce sens, arrêt du 11 septembre 2008, UGT-Rioja e.a., C-428/06 à C-434/06, Rec. p. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/98/CEE