Directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins |
Transpositions • 1
Décisions • 101
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-17.301, Inédit
Rejet —
[…] 1°/ que l'article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'il réserve le bénéfice de la protection résultant de la première publication de l'oeuvre inédite après l'expiration du délai légal de l'article L. 123-1 au propriétaire du support matériel, est contraire à l'article 4 de la directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, codifié à l'article 4 de la directive n° 2006/116/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006, intitulé « protection des oeuvres non publiées auparavant », qui ouvre la protection à « toute personne qui, […]
2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 30 août 2022, n° 21/06240
—
[…] - d'interdire à la SAS Act Deux toute reproduction ou utilisation, directement ou indirectement, de l'œuvre protégée de X Y sous astreinte provisoire de 10 000 euros par infraction constatée dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, pendant une durée de trois mois ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 25 janvier 2022, 19/10156
—
[…] En outre, selon l'article 6 « Protection des photographies » de la directive 93/98 du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, « Les photographies sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies ».
Commentaires • 23
Toutefois, l'avocat général considère que cette marge de liberté a aujourd'hui disparue dès lors qu'une harmonisation a été effectuée par la directive n°2001/29 « telle qu'interprétée par la Cour » (point 38). […] La Cour de justice de l'Union européenne avait relevé dans cette affaire que la faculté laissée aux États membres de déterminer la portée et les conditions d'obtention de cette protection ne pouvait pas concerner la durée de cette protection, celle-ci étant harmonisée au niveau de l'Union par la directive 93/98/CEE. […]
Quant aux autres intérêts légitimes, la mention du droit moral est écartée au motif que cette prérogative ne relève pas du champ d'application de la directive 2001/29. […] N'est-ce pas ajouter au texte de la directive 2001/29 qui ne prévoit pas une harmonisation maximale des exceptions ? Surtout, à suivre cette voie, quelles conséquences en tirer ? […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993
Leurs argumentaires portaient sur une mauvaise transposition de la Directive 93/98 par la Loi du 27 mars 1997. […] Ils estimaient que le juge avait l'obligation d'écarter l'article L123-4 alinéa 3 non conforme et d'appliquer les dispositions de la directive dotée d'une valeur supra-législative qui elles s'appliquaient : « à toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant ».