Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'acciseAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	13 février 2023

Sur la directive :

Date de signature :	16 décembre 2008
Date de publication au JOUE :	14 janvier 2009
Titre complet :	Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE

Transpositions • 3

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Décret no 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne

Décret no 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l’Union européenne

LOI no 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36.

Décisions • 296

1. Tribunal administratif de Melun, 1er février 2012, n° 1200881

Rejet —

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 1 er février 2012, présenté par le préfet de l'Eure, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'incompétence, ne méconnait pas les objectifs de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, faute de passeport en cours de validité, de domicile certain, de volonté d'intégration dans la société française et eu égard au risque de fuite lié à la situation irrégulière de l'intéressé ;

2. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 octobre 2024, n° 23-14.742

Rejet —

[…] 7. Selon le considérant 30 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, afin d'éviter les conflits d'intérêts entre États membres et la double imposition dans les cas où des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté, il convient de tenir compte des situations dans lesquelles des produits soumis à accise font l'objet d'irrégularités après leur mise à la consommation et l'article 30 de la dite directive organise le remboursement des droits indûment perçus par un État membre.

3. CJUE, n° C-638/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eko-Tabak s.r.o. contre Generální ředitelství cel, 15 décembre 2016

—

[…] ( 5 ) Directive du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), telle que modifiée par la directive 2010/12/UE du Conseil, du 16 février 2010, modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE (JO 2010, L 50, p. 1) et la directive 2013/61/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte (JO 2013, L 353, p. 5).