Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'acciseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2009 |
| Titre complet : | Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE |
Transpositions • 3
Décisions • 400
—
[…] Le système harmonisé des droits d'accise sur les produits énergétiques et l'électricité est quant à lui fondé sur la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ( 2 ), et la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ( 3 ). La première directive établit les règles générales du système des droits d'accise, tandis que la seconde régit plus particulièrement la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
—
[…] Comme la marchandise litigieuse était dès son introduction sur le territoire de l'Union sous la surveillance des autorités douanières, laquelle constitue une « procédure douanière suspensive ou [un] régime douanier suspensif » au sens de l'article 4, point 6, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, telle que modifiée par la directive 2010/12/UE du Conseil, du 16 février 2010, elle n'était, […]
Rejet —
[…] — la contribution tarifaire d'acheminement constitue une imposition indirecte frappant la consommation d'électricité au sens de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Commentaires • 108
Texte du document
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