Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'acciseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 2023 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2009 |
| Titre complet : | Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE |
Transpositions • 3
Décisions • 243
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 11-28.082, Inédit
Rejet —
[…] ALORS QUE la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJUE) a dit pour droit que le vol de marchandises ne constituait pas une « livraison de biens à titre onéreux » au sens de l'article 2 de la 6 e Directive 77-388/CEE du Conseil et que, dans ces conditions des marchandises volées ne pouvaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (CJCE, 4 juillet 2005, British American Tabaco c/ Belgische Staat) ; que la Directive 2008-118 CE du 16 novembre 2008, relative au droit d'accises dispose en son article 37, intitulé destruction et perte, que « ( ) en cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des produits soumis à accises, […]
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 février 2023, n° 21/05106
Confirmation —
[…] 302 P 402 bis, 438, 1682 et suivants du code général des impôts, de la directive n°2008/118/CE du Conseil en date du 16 décembre 2008, de la doctrine administrative et notamment du Bulletin officiel des douanes n°6517 du 29 juin 2001, et des articles 2288 et 2298 du code civil, de confirmer l'ensemble des dispositions du jugement rendu le 30 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Dunkerque (RG15/01450) dont appel et, […]
3. CJUE, n° C-81/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 28 janvier 2016
—
[…] La directive 92/12, en vigueur à la date des faits au principal, a été abrogée à compter du 1er avril 2010 par la directive 2008/118/CE ( 5 ). […] ( 5 ) Directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).
Commentaires • 35
L'arrêt rappelle que, selon l'article 10 de la directive n° 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008, les droits d'accise sont, en cas d'irrégularité, exigibles dans l'État membre où l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée. […]
On peut légitimement se demander si la rédaction de l'article 10 de la directive est bien adaptée à la réalité du trafic : […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
Invitée à s'expliquer sur son refus de communication la direction générale des douanes (Sous-direction affaires juridiques et lutte contre la fraude Bureau affaires juridiques et contentieuses) a répondu :