Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'acciseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2009 |
| Titre complet : | Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE |
Transpositions • 3
Décisions • 368
—
[…] de la République d'Albanie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12). […]
Annulation —
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs de la directive 2008/118/CE France ; […] 16 décembre 2008 ;
—
[…] 4 Le considérant 2 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12 (JO 2009, L 9, p. 12), indique que « [l]es conditions relatives à la perception de l'accise sur les produits relevant de la directive [92/12] […] doivent rester harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ». […] 34 S'il en était autrement, toute finalité pourrait être considérée comme étant spécifique, au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118, ce qui priverait l'accise harmonisée instituée par cette directive de tout effet utile.
Commentaires • 96
Texte du document
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