| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 27 février 2010 |
Les États membres concernés peuvent, d'un commun accord et dans les conditions qu'ils fixent, établir des procédures simplifiées aux fins de mouvements fréquents et réguliers de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits sur les territoires de plusieurs États membres.
La présente disposition couvre notamment les mouvements par canalisations fixes.
[…] La directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), prévoit, à son chapitre IV, les règles régissant les mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise. Ce chapitre comprend les articles 17 à 31 de cette directive.
Lire la suite…[…] Lesdites directives établissent des règles spécifiques relatives à la circulation sur le territoire de l'Union des produits soumis à accises en suspension des droits d'accise. Ces règles figurent aux articles 15 à 21 de la directive 92/12 et aux articles 17 à 31 de la directive 2008/118.
Lire la suite…[…] La Commission estime que les articles 17 à 31 de la directive 2008/118, régissant « les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise », confirment cette interprétation. Ce ne serait que lorsque les conditions prévues à ces articles sont remplies que les mouvements de produits soumis à accise seraient couverts par le régime de suspension de droits. Dans tous les autres cas, les droits d'accise deviendraient exigibles au moment de la sortie de tels produits d'un entrepôt fiscal.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2008/118/CE