| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 27 février 2010 |
Les produits soumis à accise sont soumis aux droits d'accise au moment:
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a) |
de leur production, y compris, le cas échéant, de leur extraction, sur le territoire de la Communauté; |
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b) |
de leur importation sur le territoire de la Communauté. |
[…] 2. La directive 2008/118/CE 3. Aux termes de l'article 2 de la directive 2008/118/CE ( 3 ) : « Les produits soumis à accise sont soumis aux droits d'accise au moment : a)
Lire la suite…[…] 2°/ qu'en se déterminant à partir de motifs, fondés sur l'analyse des pièces versées aux débats par les parties, […] et non à être incinérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes ; […] de ce qu'aucun système déclaratif n'avait été mis en place par l'administration, dans le cas des déchets, que le formulaire CERFA n° 10329*02 intitulé « Déclaration Fiscale d'Accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures » est un document qui permet la circulation des déchets entre opérateurs ; qu'il ne s'agit pas d'une déclaration destinée à permettre d'établir la taxe intérieure de consommation sur les déchets ; qu'en se prononçant de la sorte, […]
Lire la suite…[…] les tabacs manufacturés relevant des directives 95/59/CE [du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO 1995, L 291, p. 40)], 92/79/CEE [du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (JO 1992, L 316, p. 8),] et 92/80/CEE [du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (JO 1992, L 316, p. 10)]. » 5 L'article 2 de la directive 2008/118 prévoyait : « Les produits soumis à accise sont soumis aux droits d'accise au moment : a)
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2008/118/CE