Ancienne version
Entrée en vigueur : 15 janvier 2009
Sortie de vigueur : 27 février 2010

1.   Les formalités relatives à l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de la Communauté prévues par les dispositions douanières communautaires s'appliquent mutatis mutandis à l'introduction de produits soumis à accise dans la Communauté au départ d'un territoire visé à l'article 5, paragraphe 2.

2.   Les formalités relatives à la sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté prévues par les dispositions douanières communautaires s'appliquent mutatis mutandis à la sortie de produits soumis à accise de la Communauté à destination d'un territoire visé à l'article 5, paragraphe 2.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la Finlande est autorisée, pour les mouvements de produits soumis à accise entre son territoire, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2, et les territoires visés à l'article 5, paragraphe 2, point c), à appliquer les mêmes procédures que celles appliquées pour les mouvements sur son territoire, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2.

4.   Les chapitres III et IV ne s'appliquent pas aux produits soumis à accise couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif.

Décisions9


1CJUE, n° C-409/14, Arrêt de la Cour, Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és…

[…] En ce qui concerne l'article 202 du code des douanes, celui-ci définit l'« introduction irrégulière » comme toute introduction, en violation des articles 38 à 41 et de l'article 177, deuxième tiret, de ce code, d'une marchandise passible de droits à l'importation soit dans le territoire douanier de l'Union, soit dans une autre partie de ce territoire, alors qu'elle se trouve dans une zone franche ou un entrepôt franc (arrêt du 3 mars 2005, Papismedov e.a., C-195/03, EU:C:2005:131, point 25).

 Lire la suite…
  • Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Procédures d'importation et d'exportation·
  • Harmonisation des législations fiscales·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Compétence de la cour de justice·
  • Rapprochement des législations·
  • Tarif douanier commun

2CJUE, n° C-108/17, Arrêt de la Cour, « Enteco Baltic » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 20 juin 2018

[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie), par décision du 15 février 2017, parvenue à la Cour le 3 mars 2017, dans la procédure […] en ce sens, arrêt du 14 juillet 2005, British American Tobacco et Newman Shipping,C-435/03, EU:C:2005:464, point 36) ni le fait pour un transporteur de déplacer matériellement les biens concernés d'un endroit à un autre pour le compte d'autres opérateurs (voir, en ce sens, […]

 Lire la suite…
  • Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
  • Exonérations à l'importation et à l'exportation·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Harmonisation des législations fiscales·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Exonérations·
  • Fiscalité·
  • Tva·
  • Etats membres·
  • Directive

3CJUE, n° C-108/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Enteco Baltic » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos,…

[…] Par la présente demande de décision préjudicielle, le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie) interroge la Cour, en substance, sur l'interprétation de l'article 14, paragraphe 1, de l'article 138, paragraphe 1, ainsi que de l'article 143, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 2 ), telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations ( 3 ) (ci-après la « directive TVA »), ainsi que le principe de protection de la sécurité juridique.

 Lire la suite…
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Fiscalité·
  • Tva·
  • Etats membres·
  • Importation·
  • Directive·
  • Exonérations·
  • Importateurs·
  • Livraison·
  • Acquéreur
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0