Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'acciseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2009 |
| Titre complet : | Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE |
Transpositions • 3
Décisions • 243
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 21VE00856
Annulation —
[…] Il ressort des pièces du dossier produit devant le tribunal administratif de Versailles par la société requérante, qu'à l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, elle soutenait notamment que la CTA mise à sa charge méconnaissait les principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et que cette illégalité était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard. […]
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 21VE00875
Annulation —
[…] Il ressort des pièces des dossiers produits devant le tribunal administratif de Versailles par la société requérante, qu'à l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, elle soutenait notamment que la TCCFE et la TDCFE mises à sa charge méconnaissaient les principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et que cette illégalité était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard. […]
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 février 2023, n° 21/05106
Confirmation —
[…] 302 P 402 bis, 438, 1682 et suivants du code général des impôts, de la directive n°2008/118/CE du Conseil en date du 16 décembre 2008, de la doctrine administrative et notamment du Bulletin officiel des douanes n°6517 du 29 juin 2001, et des articles 2288 et 2298 du code civil, de confirmer l'ensemble des dispositions du jugement rendu le 30 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Dunkerque (RG15/01450) dont appel et, […]
Commentaires • 35
L'arrêt rappelle que, selon l'article 10 de la directive n° 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008, les droits d'accise sont, en cas d'irrégularité, exigibles dans l'État membre où l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée. […]
On peut légitimement se demander si la rédaction de l'article 10 de la directive est bien adaptée à la réalité du trafic : […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
Invitée à s'expliquer sur son refus de communication la direction générale des douanes (Sous-direction affaires juridiques et lutte contre la fraude Bureau affaires juridiques et contentieuses) a répondu :