Directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaisonAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 juin 2019

Sur la directive :

Date de signature :	27 novembre 2000
Date de publication au JOUE :	28 décembre 2000
Titre complet :	Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Déclaration de la Commission

Transpositions • 3

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Décret n° 2005-255 du 14/03/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modfiant le code des ports maritimes.

Décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes J.O n° 224 du 27 septembre 2003 page 16521 (NOR: EQUK0301036D)

Arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires

Décisions • 8

1. CJCE, n° C-368/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 25 septembre 2008

—

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en omettant d'élaborer et d'adopter, pour chaque port italien, des plans de réception et de traitement des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332, p. 81, ci-après la «directive»).

2. CJCE, n° C-523/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République de Finlande, 4 octobre 2007

—

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas établi et mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous ses ports, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332, p. 81, ci-après la «directive»).

3. CJCE, n° C-480/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 11 décembre 2008

—

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en omettant d'élaborer, de mettre en œuvre et d'approuver, pour tous les ports espagnols, des plans de réception et de traitement des déchets, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332, p. 81).

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Version du 27 juin 2019 • À jour

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