Doivent être publiées en même temps que les comptes annuels et selon les mêmes modalités:
— la proposition d'affectation des résultats,
— l'affectation des résultats,
dans le cas où ces éléments n'apparaissent pas dans les comptes annuels.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juillet 2009 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/660/CEE