Ancienne version
Entrée en vigueur : 31 juillet 1978
Sortie de vigueur : 1 janvier 1995

1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions (1)JO nº C 129 du 11.12.1972, p. 38. (2)JO nº C 39 du 7.6.1973, p. 31. (3)JO nº L 65 du 14.3.1968, p. 8. législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes: - pour la république fédérale d'Allemagne:

die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung,

- pour la Belgique:

la société anonyme/de naamloze vennootschap, la société en commandite par actions/de commanditaire vennootschap op aandelen, la société de personnes à responsabilité limitée/de personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid,

- pour le Danemark:

aktieselskaber, kommanditaktieselskaber, anpartsselskaber,

- pour la France:

la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée,

- pour l'Irlande:

public companies limited by shares or by guarantee, private companies limited by shares or by guarantee,

- pour l'Italie:

la società per azioni, la società in accomandita per azioni, la società a responsabilità limitata,

- pour le Luxembourg:

la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée,

- pour les Pays-Bas:

de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid,

- pour le Royaume-Uni:

public companies limited by shares or by guarantee, private companies limited by shares or by guarantee.

2. Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive aux banques et à d'autres établissements financiers ainsi qu'aux sociétés d'assurances.

SECTION PREMIÈRE Dispositions générales

Décisions3


1CJCE, n° C-191/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 29 septembre 1998

[…] 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juin 1995, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prévoyant pas de sanctions appropriées pour le cas où les sociétés de capitaux omettent de donner à leurs comptes annuels la publicité obligatoire prescrite, notamment, […]

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  • 1 commission·
  • Délibération incombant au collège 4 recours en manquement·
  • Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
  • Énoncé détaillé des griefs 5 recours en manquement·
  • Modification ultérieure dans un sens restrictif·
  • Application du principe de collégialité·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Délimitation de l'objet du litige·
  • Portée 2 recours en manquement·
  • Admissibilité 6 états membres

2CJCE, n° C-272/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 17 décembre 1998

[…] 1 Par recours introduit au titre de l'article 169 du traité CE, la Commission demande qu'il plaise à la Cour constater que, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application (1), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

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  • Liberté d'établissement·
  • Directive·
  • Avis motivé·
  • Commission·
  • Transposition·
  • Société de capitaux·
  • Gouvernement·
  • Allemagne·
  • Commandite·
  • Champ d'application

3CJUE, n° C-218/11, Arrêt de la Cour, Észak-dunántúli Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság (Édukövízig) et Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe,…

[…] «Directive 2004/18/CE — Marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Articles 44, paragraphe 2, et 47, paragraphes 1, sous b), 2 et 5 — Capacité économique et financière des candidats ou des soumissionnaires — Niveau minimal de capacité établi sur la base d'une seule donnée du bilan — Donnée comptable susceptible d'être influencée par des divergences entre les droits nationaux en matière de comptes annuels des sociétés»

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Déroulement des procédures de passation·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Compétence de la cour de justice·
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Saisine de la cour de justice·
  • Liberté d'établissement·
  • Choix des participants·
  • Législations uniformes
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