Article 17

Au sens de la présente directive, on entend par participations des droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société. La détention d'une partie du capital d'une autre société est présumée être une participation lorsqu'elle excède un pourcentage fixé par les États membres à un niveau qui ne peut excéder 20 %.