Les États membres peuvent autoriser ou prescrire l'adaptation des schémas du bilan et du compte de profits et pertes afin de faire apparaître l'affectation des résultats.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2012 |
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Décisions • 3
[…] Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 3 juillet 1997. – Verband deutscher Daihatsu-Händler eV contre Daihatsu Deutschland GmbH. – Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne. – Droit des sociétés – Comptes annuels – Sanctions prévues en cas de défaut de publication – Article 6 de la première directive 68/151/CEE. – Affaire C-97/96.
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[…] «Droit des sociétés — Articles 5 du traité CEE (devenu article 5 du traité CE, lui-même devenu article 10 CE) et 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE [devenu article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] — Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349/CEE — Comptes annuels — Principe de l'image fidèle — Sanctions prévues en cas de fausses informations sur les sociétés (faux en écritures comptables) — Article 6 de la première directive 68/151 — Exigence du caractère approprié des sanctions pour des violations du droit communautaire»
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3. CJCE, n° C-387/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Silvio Berlusconi (C-387/02), Sergio Adelchi (C-391/02) et Marcello…
[…] 4. Conclusion B – Appréciation sur le fond des questions préjudicielles 1. Sur le champ d'application matériel de l'article 6 de la première directive 2. Sur le caractère approprié des sanctions pour de fausses communications sociales a) Efficacité, proportionnalité et effet dissuasif des sanctions
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/660/CEE
[…] «Droit des sociétés — Articles 5 du traité CEE (devenu article 5 du traité CE, lui-même devenu article 10 CE) et 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE [devenu article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] — Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349 […]
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