Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juillet 2009 |
Décisions • 3
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, paragraphes 1 et 3, TUE, des articles 49 TFUE et 54 TFUE, […] pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65, p. 8, ci-après la «première directive»), de l'article 60 bis de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11), […]
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[…] les règles relatives aux sanctions dans la procédure de publicité résultant de l'article 6 de la directive 68/151/CEE (1), de l'article 60 bis de la directive 78/660/CEE (2) et de l'article 38, paragraphe 6, de la directive 83/349/CEE (3);
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3. CJUE, n° C-418/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche, 31 janvier 2013
[…] L'article 60 bis de la quatrième directive en matière de sociétés, à savoir la directive 78/660/CEE ( 4 ), dispose que «[l]es États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives».
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/660/CEE