La présente directive ne porte pas atteinte aux législations des États membres qui prescrivent le dépôt des comptes annuels des sociétés ne relevant pas de leur droit auprès d'un registre sur lequel des succursales de ces sociétés sont inscrites.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1978 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Décisions • 31
[…] (46) – Voir, sur ce point, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et relative aux comptes annuels de certains types de sociétés (JO L 222, p. 11), ainsi que ses modifications et intégrations successives, où le fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux, doit être inclus dans les immobilisations incorporelles à l'actif du bilan (articles 10 et 11).
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[…] Faut-il interpréter la formule «dans des cas exceptionnels» qui conditionne l'application de l'article 2, point 5, de la directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et qui permet d'écarter l'application d'une (autre) disposition de ladite directive en un sens tel que cette disposition ne peut s'appliquer que pour autant qu'il soit constaté que le respect du principe d'image fidèle ne peut être atteint par le respect des dispositions de cette directive, le cas échéant, complété par une mention complémentaire dans les annexes conformément à l'article 2, point 4 de ladite directive?
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3. CJCE, n° C-387/02, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Silvio Berlusconi (C-387/02), Sergio Adelchi (C-391/02) et Marcello Dell'Utri e.a. (C-403/02), 3 mai…
[…] «Droit des sociétés — Articles 5 du traité CEE (devenu article 5 du traité CE, lui-même devenu article 10 CE) et 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE [devenu article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] — Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349/CEE — Comptes annuels — Principe de l'image fidèle — Sanctions prévues en cas de fausses informations sur les sociétés (faux en écritures comptables) — Article 6 de la première directive 68/151 — Exigence du caractère approprié des sanctions pour des violations du droit communautaire»
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Commentaires • 4
www.revuegeneraledudroit.eu · 3 mai 2005
[…] «Droit des sociétés — Articles 5 du traité CEE (devenu article 5 du traité CE, lui-même devenu article 10 CE) et 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE [devenu article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] — Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349 […] #232;gles prescrites par la quatrième directive 78/660, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en ce qui concerne le contenu de ces comptes. […]
Lire la suite…Curia · CJUE · 14 octobre 2004
[…] équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65, p. 8); Quatrième directive 78/660/CEE du […] Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 1); Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité,
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/660/CEE
[…] rendre […] équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65, p. 8). […] Dans sa jurisprudence, la Cour a en 2 Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11). Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du
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