Lors de toute publication intégrale, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels la personne chargée du contrôle des comptes a établi son rapport. Ils doivent être accompagnés du texte intégral de l'attestation. ►M10 ————— ◄
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2012 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978 / Directive n°78/660/CEE