Quatrième directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 1978 |
| Titre complet : | Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés |
Transpositions • 3
Décisions • 122
1. CJUE, n° C-322/12, Arrêt de la Cour, État belge contre GIMLE SA, 3 octobre 2013
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du principe de l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats des sociétés, figurant à l'article 2, paragraphes 3 à 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article [44, paragraphe 2, sous g), CE] et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11, ci-après la «quatrième directive»).
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 6 décembre 2005, 02MA00596, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] la société fait valoir d'une part que l'administration ne pouvait réintégrer dans les résultats du premier exercice non prescrit les amortissements afférents à la période prescrite, d'autre part et en tout état de cause que tant au regard des normes communautaires fixées par la 4 e directive du Conseil des Communautés européennes que des dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, l'amortissement des éléments du fonds de commerce qui se déprécient est fiscalement déductible ; […] que les dispositions comptables de la 4° directive du Conseil des Communautés européennes, n° 78/660 du 25 juillet 1978, relative aux comptes annuels de certaines sociétés, […]
3. CJCE, n° C-325/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1992
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[…] 14. Enfin, on rappellera que la communication visée introduit aussi l' obligation de communiquer une série de données détaillées, qui ne résultent pas toujours de la lettre et de l' esprit des dispositions pertinentes de la directive sur la transparence. Nous pensons en particulier à l' obligation de communiquer certaines données comptables, qu' en réalité les entreprises concernées sont déjà tenues de rendre publiques sur la base de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, relative aux comptes annuels de certains types de sociétés (9).
Commentaires • 27
Cette exigence résulte de la transposition de directives communautaires (cf. directives n°68/151/CEE du 9 mars 1968, n°78/660/CEE du 25 juillet 1975, n°90/605/CEE du 8 novembre 1990, transposée en droit interne par un décret n° 94-663 du 2 août 1994).
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">D123-200 du Code de commerce ; Directives du 9 mars 1968, n°68/15/CEE, et du 25 juillet 1978, n°78/660/CEE ; CA Rennes, 21 février 2017, n°15/07293