Directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membresAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 octobre 2005

Sur la directive :

Date de signature :	7 septembre 2005
Date de publication au JOUE :	30 septembre 2005
Titre complet :	Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Transpositions • 1

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Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d’autres Etats membres de l’Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d’équipage battant pavillon français

Décisions • 3

1. CJCE, n° C-42/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République italienne, 30 janvier 2009

—

[…] Déclarer que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/45/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive susmentionnée.

2. Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2015, n° 1504254

Rejet —

[…] — ce dernier a rapidement entendu les intéressés puis a recueilli, il est vrai, plus difficilement des informations les concernant, la situation en Syrie étant difficile à appréhender à cette époque ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a privé les requérants d'aucune protection internationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2005/45/CE ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

3. CJUE, n° C-2/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 21 décembre 2016

—

[…] ( 128 ) Ces exemples incluent la directive 2012/34, la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, sur la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (JO 2005, L 255, p. 160) ainsi que le règlement no 1071/2009.

Commentaire • 1

1. [Brèves] Modification de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Texte du document

Version du 20 octobre 2005 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005