Directive 65/65/CEE du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 février 1965 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 janvier 1965 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1965 |
| Titre complet : | Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques |
Transpositions • 2
Décisions • 343
Confirmation —
[…] Tout produit protégé par un brevet sur le territoire d'un Etat membre et soumis, en tant que médicament, préalablement à sa mise sur le marché, à une procédure d'autorisation administrative en vertu de la directive 65/65/CEE ou de la directive 81/851/CEE peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement, faire l'objet d'un certificat.
Cassation —
[…] Attendu que, par arrêt du 21 mars 1991, cette Cour de justice a dit pour droit que « l'éosine à 2 % et l'alcool à 70° modifié sont des médicaments », au sens de l'article 1er, paragraphe 2, alinéa 1er, de la directive 65 / 65 CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, « s'ils sont présentés comme possédant des propriétés curatives et préventives » et que « la qualification de ces produits au regard de la deuxième définition du médicament énoncée à l'article 1er, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 65 / 65 CEE doit être faite compte tenu des adjuvants complétant la composition du produit, de ses modalités d'emploi, de l'ampleur de sa diffusion, de la connaissance qu'en ont les consommateurs et des risques que peut entraîner son utilisation » ;
—
[…] d) les médicaments au sens des directives 65/65/CEE [du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 1965, 22, p. 369)] et 92/73/CEE du Conseil [, du 22 septembre 1992, élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques (JO L 297, p. 8)];
Commentaires • 31
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant toutefois que ce but doit être atteint par des moyens qui ne puissent pas freiner le développement de l'industrie pharmaceutique et les échanges de produits pharmaceutiques au sein de la Communauté;
considérant toutefois que ce rapprochement ne peut être réalisé que progressivement et qu'il importe en premier lieu d'éliminer les disparités qui peuvent le plus affecter le fonctionnement du marché commun,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Chapitre I Définitions et champ d'application
- Article D642-41-1 du Code de l'éducation
- TLR 34
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2021, n° 20-17.595
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 septembre 2010, n° 09/02872
- KAJ THAI FOOD
- Article 1347 du Code de procédure civile
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire BETHONCOURT (25200)
- IENY COMMUNICATION
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 mars 2022, 20PA02585, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Toulon 13 juin 2023, n° 2002548
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 08/10/2024, 23NT02542, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 31 mai 2017, n° 15/01308
- Entreprises DOURBIES (30750)
- Entreprises SAINT LAURENT DU PLAN (33190)
- Code de la voirie routière
- Complicité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- KIMPUELA AIRLINES (AUBERVILLIERS, 882613425)
- ACTIV GROUP (LISSES, 838007995)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 4 octobre 2019, n° 19/01187
- DE VOUS A MOI (SAINT GEORGES D'OLERON, 809886435)
- MUTUELLE D'ASSURANCE CARCEPT PREV (PARIS 17, 784394439)
- XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 840757587)