Version en vigueur
Entrée en vigueur : 3 février 1965

Pour l'application de la présente directive, il faut entendre par: (1) JO nº 84 du 4.6.1963, p. 1571/63. (2) JO nº 158 du 16.10.1964, p. 2508/64. 1. Spécialité pharmaceutique:

tout médicament préparé à l'avance, mis sur le marché sous une dénomination spéciale et sous un conditionnement particulier.

2. Médicament:

toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales.

Toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal est également considérée comme médicament.

3. Substance:

toute matière quelle qu'en soit l'origine, celle-ci pouvant être: humaine, telle que:

le sang humain et les produits dérivés du sang humain,

animale, telle que:

les micro-organismes, animaux entiers, parties d'organes, sécrétions animales, toxines, substances obtenues par extraction, produits dérivés du sang, etc.

végétale, telle que:

les micro-organismes, plantes, parties de plantes, sécrétions végétales, substances obtenues par extraction, etc.

chimique, telle que:

les éléments, matières chimiques naturelles et les produits chimiques de transformation et de synthèse.

Décisions88


1CJCE, n° C-289/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 17 septembre 1996

[…] 4. Il ressort de l' article 1er, point 1, de la directive 83/189, prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 88/182, que la notion de spécification technique inclut les méthodes et procédés de production relatifs aux médicaments tels que définis à l' article 1er de la directive 65/65, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques.

 Lire la suite…
  • 1. recours en manquement·
  • Énoncé détaillé des griefs 2. recours en manquement·
  • Conditions 4. rapprochement des législations·
  • Situation à prendre en considération·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Délimitation de l' objet du litige·
  • Examen du bien-fondé par la cour·
  • Rapprochement des législations·
  • Notion de règle technique·
  • Procédure précontentieuse

2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 380 - Inscription au Tableau de l'Ordre, 26 juin 2012, n° 864-D

[…] B ; la plaignante rappelle que les manquements relatifs aux préparations qui ne constituaient pas des préparations officinales au sens des dispositions du 3ème paragraphe de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, avaient déjà fait l'objet d'un rappel en 2008 ; M. […]

 Lire la suite…
  • Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
  • Réalisation à l'avance de préparations magistrales·
  • Traçabilité de la préparation magistrale·
  • Composition de la chambre de discipline·
  • Inscription au tableau de l'ordre·
  • Manquement aux bonnes pratiques·
  • Matérialité des faits reprochés·
  • Lutte contre le charlatanisme·
  • Etiquetage des préparations·
  • Activité de compérage

3CJCE, n° C-13/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bic Benelux SA contre Etat belge, 28 novembre 1996

[…] 4 L'article 376, paragraphe 1, de la loi de 1993 fixe le montant de l'imposition applicable aux objets jetables, dans les termes suivants: […]

 Lire la suite…
  • Rapprochement des législations·
  • Écotaxe·
  • Directive·
  • Spécification technique·
  • Etats membres·
  • Distinctif·
  • Commission·
  • Réglementation technique·
  • Commercialisation·
  • Produit
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires2


www.revuegeneraledudroit.eu

Michel Cantoni, avait saisi la Commission le 26 novembre 1990 en vertu de l'article 25 (art. 25). Désigné par les initiales “M.C.” pendant la procédure devant celle-ci, il a ultérieurement consenti à la divulgation de son identité.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion