Directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 septembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins |
Transpositions • 2
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 25 octobre 2013, n° 10/03383
—
[…] Elle poursuit en indiquant que cette définition se retrouverait à la fois dans l'ordre juridique national, en particulier à la Convention Collective Nationale de l'Edition Phonographique du 30 juin 2008, et dans l'ordre juridique international, par la Directive 2011/77/UE du Parlement et du Conseil du 27 septembre 2011, de sorte que l'artiste principal serait celui qui a conclu un contrat d'exclusivité avec le producteur phonographique ou celui dont l'absence serait de nature à rendre impossible la fixation prévue par l'employeur, tandis que l'artiste-interprète d'accompagnement et d'ensemble serait celui qui a un rôle secondaire, son absence n'étant pas de nature à rendre impossible la fixation sonore.
Commentaires • 9
[…] Le premier texte concerné est la Directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. […] […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011
Article paru dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel de janvier 2013.