Plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-522/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sparkasse Allgäu contre Finanzamt Kempten, 26 novembre 2015
[…] Cette situation est aggravée par le fait que, tout au moins dans certains États membres, l'obligation découlant de l'article 33 de l'ErbStG peut s'avérer incompatible avec les dispositions du droit national auxquelles les succursales opérant sur leur territoire et appartenant à des établissements de crédit originaires d'autres États membres, et notamment d'Allemagne, doivent se conformer en vertu de l'article 26, […] Or, étant donné que, comme je l'ai indiqué au point 27 des présentes conclusions, l'impossibilité de choisir la succursale comme modalité d'exercice d'une activité économique est susceptible de priver l'usage de la liberté d'établissement de toute rentabilité économique, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/48/CE