Les États membres prévoient que la demande d'agrément doit être accompagnée d'un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le genre des opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'établissement de crédit.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/48/CE