Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 juillet 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2014

1.  Lorsque le calcul doit être effectué sur une base consolidée, les éléments énoncés à l'article 57 sont retenus pour leurs montants consolidés conformément aux règles fixées au chapitre 4, section 1. De plus, peuvent être assimilés aux réserves consolidées, pour le calcul des fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sont créditeurs («négatifs»):

a) les intérêts minoritaires au sens de l’article 21 de la directive 83/349/CEE, en cas d’utilisation de la méthode de l’intégration globale. Les instruments visés à l’article 57, point c bis), qui donnent lieu à des intérêts minoritaires satisfont aux exigences énoncées à l’article 63, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et aux articles 63 bis et 66,

b) la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30 et 31 de la directive 83/349/CEE,

c) les différences de conversion incluses dans les réserves consolidées conformément à l'article 39, paragraphe 6, de la directive 86/635/CEE, et

d) la différence qui résulte de l'inscription de certaines participations selon la méthode prévue à l'article 33 de la directive 83/349/CEE.

2.  Lorsque les éléments visés au paragraphe 1, points a) à d), sont débiteurs («positifs»), ils doivent être déduits dans le calcul des fonds propres consolidés.

Décision1


1Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12 novembre 2013, n° 2013-C-110

[…] Aux fins de l'article 479, paragraphe 1 du règlement UE n°575/2013, le pourcentage d'inclusion aux fonds propres de base de catégorie 1 consolidés des éléments qui étaient éligibles en tant que réserves consolidées en vertu des dispositions nationales transposant l'article 65 de la directive 2006/48/CE et qui ne sont plus éligibles en tant que fonds propres de base de catégorie 1 consolidés est le suivant : a) 80 % pour la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014; 479 (4)

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