Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-227/18, Ordonnance de la Cour, VE contre WD, 8 novembre 2018
[…] 7 L'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 est ainsi libellé : « Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives. » 8 L'annexe de cette directive, relative aux « Clauses visées à l'article 3, paragraphe 3 », dispose, au point 1, sous o), de celle-ci : « Clauses ayant pour objet ou effet : […] o) d'obliger le consommateur à exécuter ses obligations [alors] même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes ».
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Champ d'application de la réglementation·
- Protection des consommateurs·
- Clauses abusives·
- Consommateur·
- Directive·
- Devise·
- Clause·
- Contrat de crédit·
- Risque
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/48/CE