La présente directive ne s'applique pas aux entités suivantes:
— les banques centrales des États membres,
— les offices des chèques postaux,
— en Belgique, l'«Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut»,
— au Danemark, le «Dansk Eksportfinansieringsfond», le «Danmarks Skibskredit A/S» et le «KommuneKredit»,
— en Allemagne, la «Kreditanstalt für Wiederaufbau», les organismes qui, en vertu du «Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz», sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,
— en Grèce, le «Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων» (Tamio Parakatathikon kai Danion) ,
— en Espagne, l'«Instituto de Crédito Oficial»,
— en France, la «Caisse des dépôts et consignations»,
— en Croatie, la «kreditne unije» et la «Hrvatska banka za obnovu i razvitak»,
— en Irlande, les «credit unions» et les «friendly societies»,
— en Italie, la «Cassa depositi e prestiti»,
— en Lettonie, les «krājaizdevu sabiedrības», entreprises qui sont reconnues par le «Krājaizdevu sabiedrību likums» en tant que coopératives fournissant des services financiers uniquement à leurs membres,
— en Lituanie, les «kredito unijos» autres que le «Centrinė kredito unija»,
— en Hongrie, la «Magyar Fejlesztési Bank Rt.» et la «Magyar Export-Import Bank Rt.»,
— aux Pays-Bas, la «Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV», la «NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij», la «NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering» et la «Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV»,
— en Autriche, les entreprises reconnues comme associations de construction dans l'intérêt public et la «Österreichische Kontrollbank AG»,
— en Pologne, la «Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo — Kredytowe» et la «Bank Gospodarstwa Krajowego»,
— au Portugal, les «Caixas Económicas» existant au 1er janvier 1986, à l'exception, d'une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part, de la «Caixa Económica Montepio Geral»,
— en Slovénie, la «SID-Slovenska izvozna in razvojna banka, d.d. Ljubljana»,
— en Finlande, la «Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samarbete AB» et la «Finnvera Oyj/Finnvera Abp»,
— en Suède, la «Svenska Skeppshypotekskassan»,
— au Royaume-Uni, la «National Savings Bank», la «Commonwealth Development Finance Company Ltd», l'«Agricultural Mortgage Corportation Ltd», la «Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd», les «Crown Agents for overseas governments and administrations», les «credit unions» et les «municipal banks»,