Directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2014

Sur la directive :

Date de signature :	14 juin 2006
Date de publication au JOUE :	30 juin 2006
Titre complet :	Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Transpositions • 6

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Arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier

Arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire no 90-02, no 90-15, no 91-05, no 92-12, no 93-05 et no 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière no 96-15, no 97-02, no 97-04, no 98-04, no 99-06, no 99-07, no 99-15, no 99-16, no 2000-03 et no 2002-13, en application de l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier

Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)

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Décisions • 67

1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 305671

Rejet —

) L'activité de transfert de fonds rentre dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006, reprenant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. […]

2. CJUE, n° T-712/15, Arrêt du Tribunal, Crédit mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne, 13 décembre 2017

—

[…] Il convient de rappeler que le CECB est le précurseur de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et que l'orientation du CECB porte sur l'interprétation de l'article 3 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO 2006, L 177, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, […]

3. CJUE, n° T-680/13, Arrêt du Tribunal, Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a, 13 juillet 2018

—

[…] Il est constant entre les parties que les succursales grecques étaient des succursales au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO 2006, L 177, p. 1). En tant que telles, premièrement, ces succursales constituaient des parties dépourvues de personnalité juridique des banques visées et effectuant directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit.

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