Directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 67
1. CJUE, n° T-680/13, Arrêt du Tribunal, Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a, 13 juillet 2018
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[…] Il est constant entre les parties que les succursales grecques étaient des succursales au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO 2006, L 177, p. 1). En tant que telles, premièrement, ces succursales constituaient des parties dépourvues de personnalité juridique des banques visées et effectuant directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit.
2. CJUE, n° T-712/15, Arrêt du Tribunal, Crédit mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne, 13 décembre 2017
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[…] Il convient de rappeler que le CECB est le précurseur de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et que l'orientation du CECB porte sur l'interprétation de l'article 3 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO 2006, L 177, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 305671
Rejet —
) L'activité de transfert de fonds rentre dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006, reprenant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. […]
Commentaires • 14
[…] – la directive […] L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE, de la directive 2006/49/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) n° 1781/2006 et de la directive 94/19/CE, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
[…] – la directive […] L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE, de la directive 2006/49/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) n° 1781/2006 et de la directive 94/19/CE, […]