Directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilièresAbrogé

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[…] 33 – À vrai dire, la BBL se fonde également à cet égard sur la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO L 141, p. 27). Il est constant, cependant, que l'article 2, paragraphe 2, sous h), de cette directive exclut de son champ d'application les organismes de placement collectif, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes.

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[…] Attendu cependant que la Bourse du Luxembourg est un marché réglementé au sens de la Directive 93/22/CE comme au sens de la Directive 2004/39/CE laquelle précise en son article 40 notamment les Etats membres exigent que les marchés réglementés établissent des règles claires et transparentes concernant l'admission des instruments financiers à la négociation. Ces règles garantissent que tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des valeurs mobilières, d'être négociées librement ;

Rejet — 

Le titre IV de la loi du 2 juillet 1996, transposant dans le droit français la directive 93-22 CEE du 10 mai 1993 sur les services d'investissement, relative au libre établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats membres, exclut du bénéfice de ses dispositions, dans son article 26 renvoyant à son article 4 a, les services d'investissement ayant pour unique activité la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers.