Directive 85/2/CEE du 18 décembre 1984Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 décembre 1984

Sur la directive :

Date de signature :	18 décembre 1984
Date de publication au JOUE :	3 janvier 1985
Titre complet :	Directive 85/2/CEE du Conseil du 18 décembre 1984 prorogeant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la construction navale

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Version du 20 décembre 1984 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant cependant également que les mesures de restructuration des chantiers de construction navale mises en oeuvre par les États membres depuis 1979 conformément aux objectifs consacrés par la résolution du Conseil du 19 septembre 1978 concernant l'assainissement du secteur de la construction navale (6) et par les directives 78/338/CEE (7) et 81/363/CEE concernant les aides à l'industrie navale ont, en raison du retard considérable pris dans leur réalisation et de l'aggravation des difficultés du secteur, dont l'intensité a dépassé les prévisions, été insuffisantes jusqu'à maintenant pour permettre la réalisation des objectifs poursuivis au titre de l'encadrement des aides instauré par lesdites directives, à savoir la restauration de la compétitivité de l'industrie de la construction navale dans la Communauté et l'abandon des aides en sa faveur;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985