Version en vigueur
Entrée en vigueur : 8 juillet 1997

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 13 mai 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directve ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives essentielles qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Décisions2


1CJCE, n° C-484/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 mai 2003

[…] 8 S'agissant de la mise en oeuvre de la directive dans la législation des États membres, l'article 14 de ladite directive dispose: […]

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  • Communauté européenne de l'énergie atomique·
  • Ceea - contentieux * contentieux·
  • Recours en manquement·
  • Protection sanitaire·
  • Matières euratom·
  • Directive·
  • Euratom·
  • Rayonnement ionisant·
  • Commission·
  • Transposition

2CJCE, n° C-484/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 16 janvier 2003

[…] En application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 13 mai 2000 et en informer immédiatement la Commission.

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  • Protection sanitaire·
  • Matières euratom·
  • Directive·
  • Euratom·
  • Commission·
  • Transposition·
  • Rayonnement ionisant·
  • République française·
  • Avis motivé·
  • Disposition législative
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