Directive 97/43/Euratom du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicalesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	8 juillet 1997

Sur la directive :

Date de signature :	30 juin 1997
Date de publication au JOUE :	9 juillet 1997
Titre complet :	Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom

Transpositions • 11

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Décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l'article L. 5212-1 du code de santé publique JORF du 7 décembre 2001 page 19481

Arrêté du 03/03/2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-8 du code de la santé publique JORF du 19/03/2003 p. 4848 (NOR : SANP0920929A) (SG(2003)A/03864 du 14/04/2003

Arrêté du 03/03/2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article D. 665-5-8 du code de la santé publique JORF du 19/03/2003 p. 4848 (NOR : SANP0920928A) (SG(2003)A/03864 du 14/04/2003)

Arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Décret n° 2003-270 du 24/03/2003 relative à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (2éme partie: Décrets en Conseil d'Etat) JORF du 26/03/2003 p. 5361 (NOR: SANPO32872D)

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-484/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 mai 2003

—

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/43/Euratom du Conseil, du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom (JO L 180, p. 22), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

2. CJCE, n° C-484/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 16 janvier 2003

—

[…] Par recours présenté le 13 décembre 2001, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour, en application de l'article 141, deuxième alinéa, EA, de déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/43/Euratom du Conseil, du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom (JO L 180, p. 22, ci-après la «directive»), et, en tout cas, en ne les communiquant pas, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

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Version du 8 juillet 1997 • À jour

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