La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 octobre 2015 |
Décisions • 30
[…] C-229/14, EU:C:2015:455, point 32 et jurisprudence citée), il n'en ressort pas moins de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 98/59 que celle-ci vise, à cet égard, à instaurer une protection minimale relative à l'information et à la consultation des travailleurs en cas de licenciements collectifs et que les États membres restent libres d'adopter des mesures nationales plus favorables auxdits travailleurs (voir, notamment, arrêt du 18 janvier 2007, Confédération générale du travail e.a.,C-385/05, EU:C:2007:37, point 44).
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[…] En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations d'information, de consultation et de notification prévues par la présente directive, toute justification de l'employeur fondée sur le fait que l'entreprise qui a pris la décision conduisant aux licenciements collectifs ne lui a pas fourni l'information nécessaire ne saurait être prise en compte. » 8 L'article 5 de ladite directive dispose : « La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs. » 9
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3. CJUE, n° C-392/13, Arrêt de la Cour, Andrés Rabal Cañas contre Nexea Gestión Documental SA et Fondo de Garantia Salarial, 13 mai 2015
[…] L'article 5 de la même directive dispose: […] Au point 28 de l'arrêt Athinaïki Chartopoiïa (C-270/05, EU:C:2007:101), la Cour a considéré, que la directive 98/59 visant les effets socio-économiques que des licenciements collectifs seraient susceptibles de provoquer dans un contexte local et un environnement social déterminés, l'entité en cause ne doit pas nécessairement être dotée d'une autonomie juridique quelconque ni d'une autonomie économique, financière, administrative ou technologique pour pouvoir être qualifiée d'«établissement».
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Commentaires • 6
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74 Il en va de même de la promotion de l'emploi et de l'embauche qui, visant notamment à diminuer le chômage, constitue un objectif légitime de politique sociale (voir, en ce sens, arrêts du 11 janvier 2007, ITC, C-208/05, EU:C:2007:16, points 38 et 39 ; du 18 janvier 2007, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, EU:C:2007:37, point 28, ainsi que du 13 décembre 2012, Caves Krier Frères, C-379/11, EU:C:2012:798, point 51). […] au progrès social, et elle promeut, notamment, la protection sociale (voir, à propos du traité CE, arrêt du 11 décembre 2007, International Transport Workers' Federation et Finnish Seamen's Union, C-438/05, EU:C:2007:772, point 78). […] #8217;article 49 TFUE ni à la liberté d'entreprise consacrée à l'article 16 de la Charte.
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D'une part, l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (laquelle, selon son article 51, s'applique aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union). […] Par exemple, pour assurer la meilleure indemnisation possible à la victime, il serait envisageable d'attraire l'ensemble des responsables potentiels devant la justice. […] C-341/05.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/59/CE
#233;a 2, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'affichage visé à l'article 66, § 2, alinéa 2. […] En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir, notamment, arrêts du 18 juillet 2007, Lucchini, C-119/05, Rec. p. I-6199, point 43, et du 22 décembre 2008, Magoora, C-414/07, non encore publié au Recueil, point 22). […] ; Nice (JO C 364, p. 1) (voir, notamment, arrêts du 13 mars 2007, Unibet, C-432/05, Rec. p. I-2271, point 37, ainsi que du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, non encore publié au Recueil, point 335). […]
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