Directive 86/217/CEE du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobilesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mai 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juin 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/217/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles |
Transpositions • 2
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-82.134, Inédit
Cassation partielle —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 du code de procédure pénale, L.121-1, L.212-1 du code de la consommation, 28 du Traité de Rome, 3 de la directive 86/217/CE du Conseil du 26 mai 1986, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Version du 30 mai 1986 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986