Directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (Version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (Version codifiée) |
Décisions • 169
Rejet —
[…] — en vertu des arrêts n° C-28/95 du 17 juillet 1997 et n° C-634/18 du 11 juin 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne, même dans une situation régie exclusivement par le droit interne, le texte de droit interne, fondement d'un litige national, constituant la transposition d'un texte d'origine européenne, en l'occurrence la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 désormais reprise par la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, doit être interprété de manière uniforme, que les situations soient purement internes ou placées dans le champ de cette directive ;
Rejet —
[…] Ils soutiennent cependant, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts sont incompatibles avec celles de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, dans la mesure où elles réservent l'abattement de 85
Rejet —
[…] — la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ;
Commentaires • 111
Texte du document
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2016, n° 15/03422
- Cour d'appel de Grenoble 10 février 2022, n° 21/02843
- Article L1242-17 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers 19 octobre 2021, n° 21/00782
- COQ AU VIN
- EASYRISER (NANCY, 509209367)
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 16 mai 2024, n° 2301953
- Article L8221-6-1 du Code du travail
- LA MAISON DU BOIS (HARGNIES, 811160878)
- GROUPE MAHDI (BORDEAUX, 878428374)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 13/07582
- ASLAN (STRASBOURG, 852030899)