Directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Article premier - Objet et champ d'application

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 mai 2016

1. La présente directive prévoit:

a)	le transfert, par les transporteurs aériens, de données des dossiers des passagers (PNR) de vols extra-UE;

b)	le traitement des données visées au point a), notamment leur collecte, leur utilisation et leur conservation par les États membres et leur échange entre les États membres.

2. Les données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées qu'à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, comme prévu à l'article 6, paragraphe 2, points a), b) et c).

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-817/19, Arrêt de la Cour, Ligue des droits humains contre Conseil des ministres, 21 juin 2022

[…] 1. Sur les ingérences résultant de la directive PNR dans les droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte […] Quant au délai de conservation de cinq ans et à l'accès aux données prévus à l'article 12 de la directive PNR, cette juridiction relève que la Commission de la protection de la vie privée (Belgique), dans son avis d'initiative no 01/2010 du 13 janvier 2010 relatif au projet de loi portant assentiment à l'accord PNR UE-États-Unis d'Amérique, a estimé que, lorsque le délai de conservation est long et que les données sont stockées massivement, le risque de profilage des personnes concernées augmente, […]

Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Principes, objectifs et missions des traités·
Protection des données à caractère personnel·
Contrôles frontaliers, asile et immigration·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Coopération judiciaire en matière civile·
Coopération judiciaire en matière pénale

2. CJUE, n° C-817/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ligue des droits humains contre Conseil des ministres, 27 janvier 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Traitement des données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d'application – Directive (UE) 2016/681 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8 et article 52, paragraphe 1 »

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Principes, objectifs et missions des traités·
Coopération judiciaire en matière civile·
Charte des droits fondamentaux·
Politique d'immigration·
Protection des données·
Coopération policière·
Droits fondamentaux·
Politique d'asile·
Transports

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Commentaire • 1

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1. Directive PNR : la CJUE recadre le traitement des données de passagers aériens

Gérard Haas · Haas avocats · 16 août 2022

L'article 2.d) dudit règlement écarte son application aux traitements de données effectués par les autorités compétentes « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales (…) y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique ». […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive n°2016/681