Directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière |
Transpositions • 5
Décisions • 13
1. CJUE, n° C-222/20, Demande (JO) de la Cour, C-222/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Wiesbaden, 27 mai 2020
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[…] (1) Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO 2016, L 119 p. 132)
2. CJUE, n° C-817/19, Demande (JO) de la Cour, C-817/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 31 octobre 2019 –…
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[…] L'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD) (1), lu en combinaison avec l'article 2, […] qui transpose la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (2), […]
3. CJUE, n° C-175/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « SS » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 2 septembre 2021
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[…] ( 36 ) Voir, pour le droit de l'Union, entre autres, article 4 de la précédente directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO 2006, L 105, p. 54), ou article 8 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO 2016, L 119, p. 132).
Commentaires • 22
uri=CELEX:32016L0681&from=PT" rel="noopener" target="_blank">directive « PNR » 2016/681 du 27 avril 2016 (« Directive PNR ») vient réglementer l'utilisation des données des dossiers passagers (ou « données PNR »).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016
Plus récemment la Directive UE 2016/681 du 27 avril 2016 instaure un PNR à l'échelle européenne « pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ». […]