Directive 85/614/CEE du 20 décembre 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/614/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-296/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 juillet 1991
—
[…] ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans l' ordre juridique interne la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et la libre prestation des services, la directive 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant la précédente à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, et la directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986, […]
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Version du 31 janvier 1986 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985