DIRECTIVE 2004/51/CE du 29 avril 2004Abrogé

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[…] les dispositions en matière d'accès conformément à l'article 10 de la directive [91/440], modifiée par la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 avril 2004 […] [(JO L 164, p. 164)]. […] ( 3 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 (JO L 315, p. 44). Il y a lieu de noter que le titre de la directive 2001/14 a été modifié par l'article 30 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (JO L 164, p. 44). Elle s'intitule depuis lors «directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire».

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[…] en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que l'entité à laquelle est confié l'exercice des fonctions essentielles énumérées à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25, et – rectificatif – JO L 271, p. 70), telle que modifiée par la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (JO L 164, p. 164, et – rectificatif – JO L 220, p. 58, ci-après la «directive 91/440»), soit indépendante de l'entreprise qui fournit les services de transport ferroviaire;

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[…] à l'article 6, paragraphe 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25, et – rectificatif – JO L 271, p. 70), telle que modifiée par la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (JO L 164, p. 164, et – rectificatif – JO L 220, p. 58, […]