Directive déléguée 2014/15/UE du 18 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 2014 |
| Titre complet : | Directive déléguée 2014/15/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent dans les pièces détachées réemployées, récupérées sur des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et utilisées dans des équipements de la catégorie 8 mis sur le marché avant le 22 juillet 2021 , à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. Commande publique & collectivités territoriales
Le Journal du Droit Administratif · 9 mars 2016
journal-du-droit-administratif.fr
Texte du document
Version du 29 janvier 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014