Troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 9 octobre 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 1978 |
| Titre complet : | Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes |
Transpositions • 1
Décisions • 38
2. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 novembre 2002, 221032, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la troisième directive n° 78-855 CEE du 9 octobre 1978 relative aux fusions de sociétés anonymes, notamment ses articles 1 er , 5 et 19 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
3. CJCE, n° C-19/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marina Karella et Nicolas Karellas contre Ypourgio Viomichanias, Energeias & Technologias, partie intervenante Organismos Oikonomikis Anasygkrotissis Epicheirisseon AE, 30 janvier 1991
—
[…] A titre de confirmation d' une approche législative selon laquelle les dérogations éventuelles sont expressément formulées, nous rappellerons que la directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, concernant les fusions des sociétés par actions ( 9 ), autorise, par une disposition spéciale, les États membres à ne pas appliquer les dispositions de la directive lorsqu' une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent font l' objet d' une procédure de faillite, de concordat ou d' une autre procédure analogue ( article 1er, paragraphe 3 ).
Commentaires • 74
Pour formuler les choses plus juridiquement, et répondre sur ce point les formulations de la Cour, il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas de fusion absorption d' […] #8217;emploi a ensuite été mis à jour par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2022 :
Lorsque l'opération entre dans le champ de la directive 78/855/CEE du 5 avril 2011, relative aux fusions internes de sociétés anonymes. Il est important de noter que cet arrêt ne vise que les sociétés par actions, soit principalement les SA et les SAS.
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978