Directive 85/358/CEE du 16 juillet 1985Abrogé

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 30, 43 et 100 du traité de Rome, du préambule de la directive n° 81/602/CEE du 31 juillet 1981, du préambule et des articles 4 et 5 de la directive n° 85/358/CEE du 16 juillet 1985, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

[…] 36 . Même si les requérantes ont raison lorsqu' elles soutiennent qu' il n' est pas possible de déceler l' utilisation des cinq substances hormonales en question par des tests sur les animaux ou les viandes à cause de la présence d' hormones naturelles, d' autres mesures de contrôle sont à la disposition des autorités compétentes . Il ne faut, en effet, pas oublier que, aux termes de l' article 1er de la directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE ( 14 ):

[…] 5, 18 et 189 du Traité de Rome, 3 de la Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers, du préambule de la Directive 88/146/CEE du Conseil du 7 mars 1988 interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales, de la Directive 85/358/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 complétant la Directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances hormonales et de substances à effet tyrostatique, […]