Directive 85/358/CEE du 16 juillet 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/358/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 complétant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique |
Transpositions • 7
Décisions • 6
1. CJCE, n° C-331/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for Health, ex…
—
[…] 36 . Même si les requérantes ont raison lorsqu' elles soutiennent qu' il n' est pas possible de déceler l' utilisation des cinq substances hormonales en question par des tests sur les animaux ou les viandes à cause de la présence d' hormones naturelles, d' autres mesures de contrôle sont à la disposition des autorités compétentes . Il ne faut, en effet, pas oublier que, aux termes de l' article 1er de la directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE ( 14 ):
2. CJCE, n° C-68/86, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes, 23 février 1988
—
[…] 37 le requerant estime qu' il est contraire au principe de la confiance legitime d' avoir adopte la directive litigieuse a la majorite, alors que l' article 5 de la directive 81/602 ( precitee ) ainsi que l' article 14 de la directive 85/358 du conseil, du 16 juillet 1985, completant la directive 81/602 ( jo l 191, p . 46 ), prevoient une decision unanime du conseil concernant l' administration aux animaux des cinq hormones visees par la directive litigieuse . le conseil se serait ainsi engage a statuer a l' unanimite .
3. CJCE, n° C-331/88, Arrêt de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for Health, ex parte: Fedesa e.a, 13…
—
[…] 15 En l' espèce, en ce qui concerne le caractère approprié ou non de l' interdiction, il convient de constater, d' abord, que, même si la présence d' hormones naturelles dans toute viande empêche de déceler la présence des hormones interdites par des tests sur les animaux ou sur les viandes, d' autres moyens de contrôle peuvent être pratiqués et ont d' ailleurs déjà été imposés aux États membres par la directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE, précitée ( JO L 191, p . 46 ). […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (1), et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
[…] 15 En l' espèce, en ce qui concerne le caractère approprié ou non de l' interdiction, il convient de constater, d' abord, que, même si la présence d' hormones naturelles dans toute viande empêche de déceler la présence des hormones interdites par des tests sur les animaux ou sur les viandes, d' autres moyens de contrôle peuvent être pratiqués et ont d' ailleurs déjà été imposés aux États membres par la directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant […] la directive 81/602/CEE, précitée ( JO L 191, p . 46 ).