EnR I - Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2021 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 25
Décisions • 393
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 22 novembre 2018, n° 14/24264
Infirmation —
[…] La Directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, également invoquée par la société Voltafrance 16, n'édicte aucune dispense de notification relativement aux régimes d'aides que les Etats peuvent appliquer afin d'atteindre les objectifs fixés par ce texte.
2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 janvier 2019, n° 17/02170
Infirmation —
[…] — Jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3° b, c et e, et 109 du TFUE exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010, […]
3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 2020, n° 19-13.676 19-13.677 19-13.689
Annulation —
[…] celle-ci n'a aucunement validé, comme le soutient à tort la société A l'eau solaire, les arrêtés qui précédaient celui qui a été pris le 4 mars 2011 ; que cette décision n'a pas non plus considéré que de telles aides seraient exemptées de l'obligation de notification en vertu notamment du Règlement communautaire du 6 août 2008 ou encore de celui du 17 juin 2014 ou encore en vertu de la Directive du 23 avril 2009 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3° b, c et e et 109 du TFUE ;
Commentaires • 110
L'article 3 de la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (dite RED I) a assigné aux Etats membres, de façon à atteindre cet objectif global, des objectifs nationaux contraignants de part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie brute à atteindre avant cette même date. […] En cas de succession de directives dans le temps, vous jugez, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 95 en liaison avec les articles 17, 18 et 19 de la présente directive,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
De manière simplifiée, aux termes de sa décision rendue ce 18 avril 2024, le Conseil d'Etat ne s'est pas directement prononcé sur le point de savoir si, dans les faits, […] visant à porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030, conformément à l'objectif de la directive […] 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui a imposé à la France un relèvement de la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables de 10,3 % en 2005 à 23 % en 2020. […] "