EnR I - Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 25
Décisions • 393
1. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 2200089
Annulation —
[…] — le décret n°2021-1385 et l'arrêté du 26 octobre 2021 sur lesquels se fonde la décision attaquée méconnaissent les articles 225 de la loi de finances pour 2021 et L. 314-1 du code de l'énergie, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 ;
2. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 décembre 2018, n° 16/03419
Confirmation —
[…] — jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107,3°b, c et e, et 109 du TFUE exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010, […]
3. Tribunal administratif de Rennes, 28 mai 2014, n° 1200805
Rejet —
[…] 31 août 2012, reçu le 4 septembre 2012 ; une décision implicite de rejet est née le XXX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Commentaires • 110
L'article 3 de la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (dite RED I) a assigné aux Etats membres, de façon à atteindre cet objectif global, des objectifs nationaux contraignants de part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie brute à atteindre avant cette même date. […] En cas de succession de directives dans le temps, vous jugez, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
De manière simplifiée, aux termes de sa décision rendue ce 18 avril 2024, le Conseil d'Etat ne s'est pas directement prononcé sur le point de savoir si, dans les faits, […] visant à porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030, conformément à l'objectif de la directive […] 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui a imposé à la France un relèvement de la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables de 10,3 % en 2005 à 23 % en 2020. […] "