Directive Accueil - Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)

Article 15 - Emploi

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2013

1. Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsque aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur.

2. Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur droit national, tout en garantissant que les demandeurs ont un accès effectif à ce marché.

Pour des motifs liés à leur politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la priorité aux citoyens de l’Union et aux ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier.

3. L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. CJUE, n° C-322/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, K.S. et M.H.K. contre The International Protection Appeals Tribunal e.a. et R.A.T. et D.S. contre…

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique d'asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l'accueil des demandeurs de protection internationale – Article 15 – Accès au marché de l'emploi – Conditions d'accès – Interprétation de la condition relative à la qualité de “demandeur” – Interprétation de la condition relative à l'absence de retard imputable au demandeur – Demandeurs à l'égard desquels une décision de transfert a été adoptée en application du règlement (UE) no 604/2013 – Législation nationale privant les demandeurs de cette qualité en raison de l'adoption d'une telle décision – Admissibilité »

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Contrôles aux frontières·
Politique d'asile·
Etats membres·
Directive·
Protection·
Accès au marché·
Marché du travail·
Transfert·
Règlement

2. CJUE, n° C-924/19, Arrêt de la Cour, FMS e.a. contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti…

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique d'asile et d'immigration – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d'irrecevabilité – Article 40 – Demandes ultérieures – Article 43 – Procédures à la frontière – Directive 2013/33/UE – Article 2, sous h), et articles 8 et 9 – Rétention – Légalité – Directive 2008/115/UE – Article 13 – Voies de recours effectives – Article 15 – Rétention – Légalité – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Principe de primauté du droit de l'Union »

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Contrôles frontaliers, asile et immigration·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Espace de liberté, sécurité et justice·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Droit de l'union et droit national·
Procédure préjudicielle d'urgence·
Justice et affaires intérieures·
Charte des droits fondamentaux

3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 février 2022, 450285

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] 15.Les dispositions de l'article L. 313-12 du CESEDA, en vigueur avant l'ordonnance litigieuse, ont créé un droit particulier au séjour au profit d'un conjoint de ressortissant français, en raison de violences conjugales ou familiales ayant conduit à la rupture de la vie commune. […]

Actes législatifs et administratifs·
Différentes catégories d'actes·
Introduction de l'instance·
Réouverture des délais·
Lois d'habilitation·
Actes législatifs·
Procédure·
Asile·
Étranger·
Etats membres

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450285

Conclusions du rapporteur public · 24 février 2022

notamment un recours suspensif (art. 13) et un encadrement strict des possibilités de placement en rétention (art. 15). […] Dans un deuxième volet de leur argumentation, les requérantes contestent la faculté ouverte par les articles L. 551-15 et L. 551-16 de refuser ou suspendre totalement, et non seulement partiellement, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ce qui placerait les intéressés dans des situations contraires à l'article 3 de la conv. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428881

Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2020

Au niveau européen, cette question renvoie aux articles 15 et 16 de la directive du 26 juin 2013. L'article 15 est relatif à l'emploi. […]

3. CJUE, GC, 14 mai 2020, FMS, FNZ, SA, SA junior, Aff. jointes n°C-924/19 PPU et n°C-925/19 PPU

www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mai 2020

paragraphe 2 – Motifs d'irrecevabilité – Article 40 – Demandes ultérieures – Article 43 – Procédures à la frontière – Directive 2013/33/UE – Article 2, sous h), et articles 8 et 9 – Rétention – Légalité – Directive 2008/115/UE – Article 13 – Voies de recours effectives – Article 15 – Rétention – Légalité – Droit à un recours effectif – […] #8217;article 15, paragraphe 2, de la [directive 2008/115], […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive Directive Accueil n°2013/33/UE