Directive Accueil - Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)

Article 12 - Familles

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2013

Lorsqu’ils fournissent un logement au demandeur, les États membres prennent les mesures appropriées pour préserver dans la mesure du possible l’unité de la famille qui est présente sur leur territoire. Ces mesures sont mises en œuvre avec l’accord du demandeur.

Décisions • 16

Afficher tout (16)

1. CJUE, n° C-322/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, K.S. et M.H.K. contre The International Protection Appeals Tribunal e.a. et R.A.T. et D.S. contre…

[…] Il faut relever, à titre liminaire, que le législateur de l'Union se réfère ici à la définition de la notion de « demandeur » qui est commune à l'ensemble des textes composant le RAEC ( 12 ). En effet, en l'état actuel du droit de l'Union, aucun des instruments composant ce régime n'établit de définition propre ni, d'ailleurs, de statut juridique propre au demandeur relevant d'une procédure de (re)prise en charge et de transfert en application du règlement no 604/2013. Dans l'arrêt Cimade et GISTI, la Cour avait déjà constaté, au regard des termes des articles 2 et 3 de la directive 2003/9, qu'il n'existe qu'une catégorie de demandeurs de protection internationale comprenant tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile ( 13 ).

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Contrôles aux frontières·
Politique d'asile·
Etats membres·
Directive·
Protection·
Accès au marché·
Marché du travail·
Transfert·
Règlement

2. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 15LY03397, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] - elle méconnaît également les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 12 et 13 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du parlement européen et du conseil ;

Séjour des étrangers·
Refus de séjour·
Étrangers·
Pays·
Liberté fondamentale·
Justice administrative·
Asile·
Convention européenne·
Sauvegarde·
Stipulation

3. CJUE, n° C-652/16, Arrêt de la Cour, Nigyar Rauf Kaza Ahmedbekova et Rauf Emin Ogla Ahmedbekov contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite, 4…

[…] “réfugié”, tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12 ;