| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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1. Dans le respect de leur structure constitutionnelle, les États membres mettent en place des mécanismes pertinents qui permettent de veiller à ce que le niveau des conditions d’accueil fasse l’objet d’orientations, d’une surveillance et d’un contrôle appropriés.
2. Les États membres communiquent à la Commission les renseignements pertinents en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I, au plus tard le 20 juillet 2016.
[…] 2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en application des articles 107 et suivants du règlement de la Cour portant sur l'interprétation des dispositions de l'article 28 du règlement 604/2013/UE et de l'article 8-3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
Lire la suite…[…] 7. En deuxième lieu, la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale prévoit, au paragraphe 1 de son article 10, que « Les Etats membres veillent à ce que l'examen d'une demande d'asile ne soit pas refusé ni exclu au seul motif que la demande n'a pas été introduite dans les plus brefs délais ». Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 28 de la même directive permettent aux Etats membres de clore l'examen d'une demande dans des cas, fixés de manière non limitative, où le demandeur est présumé avoir implicitement retiré ou renoncé à sa demande.
Lire la suite…[…] Eu égard à l'article 47, lu en combinaison avec les articles 6 et 53 de la Charte ainsi que dans le contexte de l'article 15, paragraphe 2, initio et sous b), de la directive «retour» (1), de l'article 9, paragraphe 3, de la directive «accueil» (2) et de l'article 28, paragraphe 4, du règlement «Dublin III» (3), les États membres peuvent-ils organiser la procédure judiciaire permettant de contester le placement en rétention ordonné par les autorités de telle manière qu'il est interdit au juge d'examiner et d'apprécier d'office tous les aspects de la légalité de la rétention et, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive Directive Accueil n°2013/33/UE
[…] 2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en application des articles 107 et suivants du règlement de la Cour portant sur l'interprétation des dispositions de l'article 28 du règlement 604/2013/UE et de l'article 8-3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
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